Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une infraction pénale dont on est victime, l’indemnisation des préjudices futurs est un sujet qui doit être débattu tant sur le montant accordé que sur la méthode à appliquer pour le calculer.
On parle de « préjudices futurs » pour les postes de préjudice qui persistent après la consolidation de l’état d’une victime (soit le moment où ses lésions prennent un caractère permanent).
Il s’agit le plus souvent des dépenses de santé future, des frais d’assistance par tierce personne et des pertes de gains professionnels futurs qu’il conviendra d’indemniser soit de manière viagère soit de manière temporaire (par exemple jusqu’à l’âge de la retraite pour les postes de préjudice professionnel).
Pour ce faire, le juge va fixer un montant annuel dû puis le capitaliser, à titre viager ou à titre temporaire, à l’aide d’un barème de capitalisation (afin d’obtenir un capital).
Les barèmes de capitalisation reposent sur deux paramètres :
- le taux d’intérêt correspondant à un taux de rendement
- l’espérance de vie escomptée fixée par des tables de mortalité
Plus le taux d’intérêt retenu sera élevé plus le capital obtenu sera faible (puisqu’il produira des intérêts)
Plus l’espérance de vie sera élevée, plus le capital sera élevé.
Or, il existe :
- plusieurs types de barème de capitalisation plus ou moins favorables aux victimes
- des versions successives de ces même barèmes de capitalisation compte tenu de l’actualisation des tables de mortalités, de l’évolution des taux d’intérêts et du taux d’inflation
En effet, ces barèmes doivent permettre d’apprécier au plus juste ce que produira un euro à échéance de 10,20 ans ou à terme viager.
De manière schématique, et à titre d’exemple, les barèmes de capitalisation ont pour objet de répondre à la question suivante :
Quel capital doit être versé à un homme de 38 ans qui subira une perte de salaire de 10 000 € par an et ce tout au long de sa vie ?
Pour répondre à cette question, il faut :
- des données concernant l’espérance actuelle de vie d’un homme de 38 ans (qui n’est pas la même qu’il y a 20 ans)
- des données me permettant de connaître le rendement des actifs dans lesquels la victime pourrait investir le capital qu’elle percevra, tout en prenant en compte l’inflation prévisible des dépenses auxquelles elle se trouve exposée et ce afin que ma perte de 10 000 € annuelle puisse toujours être compensée par le capital qui me sera accordé et qui sera placé.
Le journal « La Gazette du Palais » a déjà publié différents barèmes en 2012,2013, 2016.
Ces barèmes sont repris par les juridictions car fondés sur les données les plus récentes.
La Cour de Cassation a déjà précisé que le choix du barème de capitalisation relève de l’appréciation souveraine du juge du fond saisi ( Cass crim 8 mars 2005 n°04-84174).
Ainsi, la Cour de Cassation se refuse à imposer l’application de tel ou tel barème.
La Gazette du Palais vient d’éditer ce 15 septembre 2020 son barème de capitalisation 2020 qui prend en compte les tables de mortalités 2014-2016, qui sont les plus récentes, et un taux d’actualisation de 0% compte tenu de l’inflation, taux en cohérence avec les rendements moyens des portefeuilles d’assurance vie (générant un rendement net d’inflation de 0.3%) ( à consulter ici )
Il convient désormais d’appliquer ce nouveau barème qui constitue le modèle le plus actualisé.
